CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://www.palanquee.com

(ci-après désigné  le « Site »)

Le Site est exploité par la SARL LA PALANQUEE NEW'S, dont le siège social est établi Bd Frédéric Fabrège 34250 PALAVAS LES FLOTS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° SIRET 422 425 462 00013.

Les présentes conditions s'appliquent à tout consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation. Le client (ci-après « Client ») est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client : désigne le client, l’Internaute, personne physique, passant commande auprès de LA PALANQUEE NEW's  sur le site palanquee.com

Commerçant : désigne SARL LA PALANQUEE NEW'S en sa qualité de commerçant.

Site : désigne palanquee.com

Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur palanquee.com

Magasin : désigne le magasin LA PALANQUEE NEW'S situé Bd Frédéric Fabrège 34250 Palavas les Flots

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Dans le cadre de l’achat d’un produit, toute passation de commande sur le site suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu. Les CGV peuvent être modifiées par LA PALANQUEE NEW'S  à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. LA PALANQUEE NEW'S conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

 

3.1 Les informations relatives aux Produits

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, par le Commerçant aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa commande.

En tout état de cause, les photos ne sont pas contractuelles.

 

3.2. Disponibilité

Le Client peut prendre connaissance des délais de livraison sur le site lors de la commande. Les produits "en stock magasin" sont disponibles immédiatement. Les produits "en stock fournisseur"  doivent faire l'objet d'une commande auprès des fournisseurs et ne sont donc pas disponibles immédiatement.

Le Client peut contacter le service clients pour obtenir plus de précision sur les délais de livraison d'un produit en particulier.

En cas de commande d'un produit qui se révélerait indisponible, LA PALANQUEE NEW'S informera, sans délai le client et lui proposera un produit similaire ou un remboursement.

 

3.3. Responsabilité sur l’utilisation des Produits

Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. LA PALANQUEE NEW'S n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

 

ARTICLE 4- COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

Sur le site, les contrats sont exclusivement conclus en français.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

● Vous remplissez votre panier de Produits,

● Vous devez ensuite vous connecter à votre compte Client LA PALANQUEE NEW'S ou en créer un. L'adresse mail et le numéro de portable renseignés dans votre fiche client seront utilisés par le transporteur pour les notifications.  La PALANQUEE NEW'S ne pourra pas être tenu responsable de la non réception des informations de suivi colis si les données renseignées sont erronées.

● Vous choisissez le mode de livraison parmi ceux proposés par LA PALANQUEE NEW'S

● Vous choisissez votre mode de paiement

● Au moment du paiement, vous devrez accepter les " Conditions Générales de Vente”.

● Une fois le paiement confirmé, votre commande sera considérée comme définitive.

● Dès que la commande est expédiée, vous recevrez un e-mail.

Si le Produit commandé n’est plus en stock au moment où la commande est traitée LA PALANQUEE NEW'S informera, sans délai le client.

 

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix du Produit

Le prix des Produits :

● Est indiqué sur la fiche produit, en euros et “Toutes Taxes Comprises” (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle au taux en vigueur au moment de la passation de la commande sur le territoire français.

● N'inclut pas les frais de port

Le prix rayé est donné à titre d'information. Il correspond au prix public conseillé par les marques.

LA PALANQUEE NEW'S se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. Les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client s’appliqueront sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix affichés sur le Site sont applicables aux commandes passées par le Client, sous réserve, d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de LA PALANQUEE NEW'S ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses Produits. Dans ces cas, LA PALANQUEE NEW'S avertira le Client du prix correct et le Client aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts.

Les prix affichés sont applicables uniquement pour la vente à distance sur le Site.

Le prix d’un Produit vendu en Magasin peut donc être différent de celui applicable pour la vente à distance via www.palanquee.com

Concernant les Conditions spécifiques applicables aux campagnes “code promotionnel” LA PALANQUEE NEW'S :

● Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans la zone demandée au moment de la validation du panier ; Toute commande validée sans la mention du code promotionnel  ne sera pas rectifiée.

● Les campagnes promotionnelles ne valent que sur les achats en ligne

 

5.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés par le site sont :

Cartes bancaires

Virements

Chèques : Pour éviter les fraudes, les commandes payées par chèque seront expédiées uniquement quand le chèque sera encaissé.

Paypal

Paiement en plusieurs fois par carte bancaire proposé en partenariat avec la société Klarna. Nous attirons votre attention quant au fait qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le site et bénéficie d'un système sécurisé. 

Le Client accepte de recevoir sa facture d’achat en format électronique. Il peut contacter le service clients pour la recevoir en format papier. LA PALANQUEE NEW'S se réserve le droit de lui facturer des frais d'expédition.

Sauf démonstration contraire, les registres informatiques de LA PALANQUEE NEW'S fournissent la preuve de toutes les transactions entre LA PALANQUEE NEW'S et le Client. Le fait d’accepter les présentes CGV et de cliquer sur « PAYER » confirme l’acceptation définitive du Client.

5.3. Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Une fois éditées, les factures ne sont pas modifiables.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

6.1 Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande.

LA PALANQUEE NEW'S est libre de déterminer les modes de livraison qu’elle souhaite proposer au Client et est responsable de ses obligations au titre de la livraison à l’égard du Client. Les modes de livraison ouverts effectivement à la Commande (en fonction notamment de la nature et du type de Produits sélectionnés, du lieu de livraison, etc...) seront précisés et validés lors de la passation de ladite Commande.

Le Client recevra des notifications du transporteur par mail et/ou par SMS. Le client est informé que certaines notifications peuvent aboutir dans les SPAM.

le Client est informé que les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi.  Il n'y a pas de départ de colis le samedi.

6.2. Lieux de livraison

La livraison se fera à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la commande.

LA PALANQUEE NEW'S livre également aux adresses dîtes “collectives” c’est-à-dire, une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type club, SDIS, entreprise ou association. Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation de LA PALANQUEE NEW'S pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le Produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment, il est donc important que celui-ci prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse.

Si vous optez pour le "retrait magasin", vous serez averti par téléphone de la mise à disposition de votre colis au magasin. Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de la facture et de votre carte d’identité. La réception en Magasin tient lieu de livraison.

6.3 Tarifs de la livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande avant la validation et le paiement de la commande.

Livraison à domicile en Colissimo :

Le délais de livraison généralement  constaté est de 48 à 72h. Il n'y a pas d'expédition de colis le samedi.

La livraison en Chronopost à domicile :
Le prix dépend du poids du colis. Le colis sera expédié le jour de la passation de la commande pour une livraison le lendemain si votre commande est passée avant 13h sur le site. Le client accepte une tolérance de 24h sur le délai de livraison sans compensation. il n'y a aucun départ de colis le samedi.

La livraison en Chronopost Relais :
Ce mode de livraison en 24h vous permet de récupérer votre colis chez un commerçant ou un bureau de Poste près de chez vous. Le colis sera expédié le jour de la passation de la commande pour une livraison le lendemain si votre commande est passée avant 13h sur le site. Le client accepte une tolérance de 24h sur le délai de livraison sans compensation. il n'y a aucun départ de colis le samedi.

Le client peut bénéficier de frais de port offerts pour une livraison en point relais Colissimo selon les modalités décrites ci-après. :

La livraison est offerte en point relais colissimo dès 79 Euros d'achat pour la France métropolitaine. Les produits particulièrement lourds (bouteille de plongée, baudriers, plombs ...) ou volumineux sont exclus de cette offre. Elle prend généralement 48-72 heures suivant les régions de France.
En cas de restitution d'un ou plusieurs articles, le montant de la commande est recalculé. Si le montant de la commande des articles conservés passe en dessous de 79€, le client perd le bénéfice de la livraison gratuite et un forfait de 9.90 € sera facturé et déduit soit du remboursement soit de l'avoir.

 

6.4 Délai de livraison

Le Client peut prendre connaissance des délais de livraison sur le site lors de la commande. Les produits "en stock magasin" sont disponibles immédiatement. Les produits "en stock fournisseur"  doivent faire l'objet d'une commande auprès des fournisseurs et ne sont donc pas disponibles immédiatement.

6.5 Retard de livraison

LA PALANQUEE NEW'S est responsable de la livraison de ses Produits (hors cas de force majeure c’est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

En cas de manquement de LA PALANQUEE NEW'S de livrer la commande dans les délais convenus ou dans un délai raisonnable, le client pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande.

6.6 Modalités de réception des Produits

Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

● En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit. Le Client doit informer le service clients par mail à [email protected]  dans les 48 heures. Il devra joindre des photos permettant de justifier son refus.

● En cas de livraison en boite au lettres ou en point relais, le client doit contacter le service clients par email sous un délai de 48 heures à compter de la réception pour notifier ses réserves. Il devra joindre des photos permettant de justifier sa réclamation.

 

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits vendus restent la propriété de LA PALANQUEE NEW'S jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la résolution des présentes CGV entraînant une annulation du contrat de vente et la restitution des Produits

ARTICLE 8 - LE DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Informations sur le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le site, du droit de vous rétracter sur l’achat effectué, gratuitement et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Cette décision doit être adressée à LA PALANQUEE NEW'S  soit par mail à [email protected] soit par courrier à LA PALANQUEE NEW'S Bd Frédéric Fabrège 34250 PALAVAS LES FLOTS.

8.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 Pour tous retours, le ou les produits doivent être retournés neufs, dans leur emballage d'origine, ne pas avoir été utilisés et ne pas avoir été mis à l'eau.

8.4. Effets de la rétractation, exercice du retour et remboursement

● Exercice du retour et effet de la rétractation

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans retard excessif et, au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter renvoyer ou déposer le(s) Produit(s) à LA PALANQUEE NEW'S Bd Frédéric Fabrège 34250 PALAVAS LES FLOTS

Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par LA PALANQUEE NEW'S.

● Effets du retour et remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle LA PALANQUEE NEW'S est informé de la décision du Client de se rétracter.

Tout remboursement se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat.

Si  LA PALANQUEE NEW'S n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, elle a possibilité de refuser le retour et le remboursement ou de diminuer le montant du remboursement (avec l'accord du client) si les Produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits (manchons déchirés, néoprène abimé ...).

Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les Produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, LA PALANQUEE NEW'S peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les Produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client.

Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur du Produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

9. GARANTIES LÉGALES

LA PALANQUEE NEW'S reste tenue des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

LA PALANQUEE NEW'S reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En revanche, le Client comprend que lesdites garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les dommages du Produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit. Il est entendu que dans ce cas, LA PALANQUEE NEW'S ne sera pas tenue des garanties légales.

Enfin, LA PALANQUEE NEW'S ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause étrangère.

 

9.1 Modalités d’exercice des garanties

En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un Produit vendu par LA PALANQUEE NEW'S couvert par les garanties légales le Client doit :

● en informer  le magasin par mail à [email protected] ou par téléphone au 04-67-68-04-10

● rapporter le(s) Produit(s) au magasin. LA PALANQUEE NEW'S fera expertiser le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale.

Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par LA PALANQUEE NEW'S :

● Dans le cadre de la garantie légale : dans un premier temps, le Client peut demander la réparation du bien ou son remplacement. À défaut, le Client peut demander la résolution des présentes CGV

Il est rappelé que le Client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son Produit que ceux proposés par LA PALANQUEE NEW'S, dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Si le Client demande, pendant le cours de la garantie légale ou de la réparation d’un produit, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du Produit en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au Client.

En cas de négociation en vue d’un règlement à l’amiable entre le Client et LA PALANQUEE NEW'S, il est précisé que le délai de garantie sera également suspendu.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTS/ RÈGLEMENT DES LITIGES

● Service clients

Notre service clients est joignable :

Par téléphone au 04-67-68-04-10 de 9h à 19h du lundi au vendredi

Par mail [email protected]

N'hésitez pas à privilégier le contact téléphonique si votre demande est urgente.

● Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par LA PALANQUEE NEW'S.

Le Client ayant effectué un achat sur le site peut donc adresser une réclamation :

● En utilisant le service en ligne du site https://www.cm2c.net/

● Par voie électronique [email protected], ou

● Par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec LA PALANQUEE NEW'S. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite à LA PALANQUEE NEW'S.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sur le Site ainsi que toutes autres pages associées appartenant à LA PALANQUEE NEW'S (notamment les pages sur les réseaux sociaux tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes,

images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de LA PALANQUEE NEW'S, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de LA PALANQUEE NEW'S et engagement à les respecter.

ARTICLE 17 - DIVERS

Le fait que LA PALANQUEE NEW'S décide une fois que la commande du Client a été conclue, de ne plus appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des Mentions légales du Site pour les prochaines commandes réalisées par le Client, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses pour les commandes déjà passées.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

ARTICLE 18 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre LA PALANQUEE NEW'S et le Client.

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre LA PALANQUEE NEW'S et le Client ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamations de LA PALANQUEE NEW'S. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA PALANQUEE NEW'S par une réclamation écrite, il est proposé une procédure de médiation facultative menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou LA PALANQUEE NEW'S peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, LA PALANQUEE NEW'S devra saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile du Client ou de l’Internaute du Site en question.

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre LA PALANQUEE NEW'S et le Client ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.